Facture électronique : ce qui change pour les micro-entrepreneurs

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est obligatoire en France, et elle concerne aussi les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA. Ce qui est déjà obligatoire et ce qui n’arrivera qu’en septembre 2027 ne sont pas la même chose : ce guide fait le tri, à partir des pages de Service Public Entreprendre et du ministère de l’Économie, relues le 25 octobre 2026.

Le calendrier : recevoir dès 2026, émettre en 2027

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• Le 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’« e-reporting ». Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire le font depuis le 1er septembre 2026.

Sources : Service Public Entreprendre et ministère de l’Économie. Pour la réforme, la « micro-entreprise » est celle qui a moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros : une micro-entreprise au sens du régime fiscal en fait partie.

Le ministère indique que le démarrage se fait dans une approche de « bienveillance » et de « tolérance » envers les entreprises qui rencontrent des difficultés au 1er septembre 2026.

Le micro-entrepreneur en franchise de TVA est concerné

C’est le point qui surprend le plus. Le ministère est explicite : les entreprises en franchise en base de TVA, « par exemple les micro-entrepreneurs », ne paient pas la TVA, mais elles restent assujetties à la TVA. Elles sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission. Même une entreprise qui n’émet aucune facture doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs.

Ce que cela change concrètement, selon vos clients :

Source : Service Public Entreprendre, se mettre en conformité. Une entreprise qui a les deux types de clients est soumise aux deux obligations.

Ce qu’est (et n’est pas) une facture électronique

Une facture électronique, au sens de la réforme, contient des données structurées et passe par une plateforme agréée. Le ministère le précise : une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par e-mail ne sont plus conformes une fois l’obligation applicable.

Quatre mentions s’ajouteront aux mentions obligatoires d’une facture à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises (mentions obligatoires sur une facture) :

• le numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si cette option a été prise (rare chez un micro-entrepreneur en franchise).

Les factures établies ou reçues sous forme électronique se conservent sous cette forme pendant 6 ans.

Plateforme agréée ou solution compatible

Pour émettre et recevoir des factures électroniques, il faut passer par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP), immatriculée par l’administration fiscale. C’est le seul intermédiaire reconnu pour transmettre les factures et les données à l’administration. Chaque entreprise doit désigner la sienne.

• Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de comptabilité, vérifiez s’il est « solution compatible » : il n’est pas immatriculé, mais il est raccordé à une plateforme agréée qui transmet les factures pour lui.
• Si vous n’utilisez pas de logiciel, vous pourrez créer vos factures directement sur la plateforme agréée choisie.
• Vous pouvez changer de plateforme à tout moment ; l’ancienne continue certains services pendant un an pour ne pas perdre de factures.

Deux outils officiels : la liste des plateformes agréées (accessible depuis la fiche de Service Public) et l’annuaire de la facturation électronique, qui indique pour chaque entreprise la plateforme qui reçoit ses factures. Les tarifs sont fixés par chaque plateforme : comparez-les, et vérifiez qu’une offre vise bien les petites entreprises.

Ce qu’il faut faire maintenant

1. Faire le test officiel « Évaluer son obligation de facturation électronique » (quatre questions, lien depuis la fiche de Service Public).
2. Lister ses clients : entreprises françaises, particuliers, clients à l’étranger. C’est ce qui détermine vos obligations de 2027.
3. Choisir une plateforme agréée, ou vérifier que votre logiciel actuel est une solution compatible, pour recevoir les factures de vos fournisseurs dès maintenant.
4. Mettre à jour son fichier clients : le numéro Siren de chaque client professionnel sera une mention obligatoire.
5. Prévoir la conservation des factures électroniques pendant 6 ans.

Une question sur votre cas : le numéro national d’assistance de la réforme est le 0 806 807 807 (service gratuit, prix d’un appel). Pour le reste de la gestion d’une activité indépendante, voir notre guide pour débuter en freelance et notre comparatif des plateformes freelance.

Questions fréquentes

Est-ce que les auto-entrepreneurs sont obligés de recevoir des factures électroniques en 2026 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Qu’est-ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2026 ?

En 2026, seule la réception est obligatoire. L’émission de factures électroniques à destination des entreprises françaises, et la transmission des données de vente aux particuliers et à l’étranger, commenceront le 1er septembre 2027.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il émettre des factures électroniques ?

Oui, à partir du 1er septembre 2027, pour ses ventes à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La franchise dispense de payer la TVA, pas de la réforme : le micro-entrepreneur reste assujetti.

Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?

Les entités qui ne sont pas assujetties à la TVA, et les opérations exonérées de TVA, n’entrent pas dans le champ de l’émission. Les entreprises établies dans certaines collectivités d’outre-mer ne sont pas concernées non plus (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises). En cas de doute, faites le test officiel.

Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?

Pas pour les opérations soumises à la réforme, une fois l’obligation d’émission applicable : la facture doit être structurée et passer par une plateforme agréée.

Sources

• Service Public Entreprendre, se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique (vérifié le 7 août 2026)
• Service Public Entreprendre, calendrier de la facturation électronique
• Service Public Entreprendre, mentions obligatoires sur une facture
• Ministère de l’Économie, tout savoir sur la facturation électronique

Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable. Voir nos avertissements. Article publié par Mike.